Conditions générales de vente

1/ GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur. Le Fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Ateya informatique prévaloir sur ces conditions générales de ventes.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre d’information sans engagement, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Le contrat conclu entre notre société et l’acheteur n’est pas cessible.

2/ PRIX ET PAIEMENTS

2-1 Sauf stipulation, les prix sur nos catalogues (site web : WWW.ATEYA-INFORMATIQUE.FR), prospectus et tarif peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables ils sont exprimés en TTC pour les ventes nationales et HT pour l’exportation en dehors de la CE.
Toutefois ils pourraient être augmentés ou diminués dans le rapport de fluctuation monétaire si le taux de change paritaire entre le franc français et la monnaie du pays d’origine était modifié de plus de 2,5% entre la date d’enregistrement de la commande et celle du dédouanement. En outre toute modification des taxes et droits de transport sera représentée sur le prix facturé.

2-2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par la Société ne modifie en rien le transfert de la responsabilité.

2-3 Pour les entreprises en France nos factures sont payables: 30% à la commande, 70% à la mise à disposition par chèque ou virement. Le défaut de paiement d’une facture même non échus, le remboursement de frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retard de même qu’il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 25% des sommes dues, outres les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Toutes sommes dues par le client qui demeuraient impayée à compter de la date d’exigibilité portera intérêt aux taux de la Banque de France majorés de 5 points.

2-4 Pour les particuliers Nos produits sont payables par virement bancaire, chèque. Il est bien entendu que les produits quitteront nos locaux uniquement à la réception de la somme due. ..

3/ DELAI DE LIVRAISON

Ceux-ci prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et des transporteurs.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur ( Ateya informatique) est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :
- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client. - Dans le cas où les renseignements fournis par le client ne sont pas exactes. - En cas de force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, guerre….. - En cas d’interdictions d’exporter édictée par le gouvernement du pays de destination du matériel. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Ateya informatique.

4/ TRANSPORT & LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur sous présentation d’une pièce d’identité, soit par transporteurs. Toutes nos livraisons sont globales.

6/ RECEPTION

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation concernant celui-ci devra être faite dans les 2 jours à réception de la marchandise. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour perte, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, et notifié formellement au vendeur dans le même délai.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés.
Il devra laisser à Ateya informatique toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7/ RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit par Ateya informatique. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise par ATEYA INFORMATIQUE entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par ATEYA INFORMATIQUE dans les conditions prévues par l’article 6 ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir son remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix ATEYA INFORMATTIQUE à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêt. Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, il ne possède plus de ce droit à la rétractation. Au-delà de ces 7 jours et dans le cas où le retour n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits ATEYA INFORMATIQUE, la marchandise est reprise à 70% de sa valeur de facture pour couverture de frais administratifs, remise en stock et vérification.

9/ REPARATION

Devis et diagnostic effectué sous réserve de détection d’une autre panne. Offre valable 1 mois à partir de la date d’émission du devis.

Mode de règlement : dès réception de la facture. Marchandises restant en notre entière propriété jusqu’au paiement complet de leur prix, suivant la loi du 12 mai 1980 modifiée ; Les données conservées sur les disques durs ou supports magnétiques sont la propriété du client. Il est du ressort du client de mettre en œuvre les sauvegardes nécessaires afin de les préserver. ATEYA ne peut être tenu pour responsable pour des pertes totales ou partielles de ces dernières. Pour acceptation de devis, veuillez nous retourner le présent document signé avec la mention "BON POUR ACCORD"

8/ GARANTIE

les matériels et marchandises livrés par ATEYA INFORMATIQUE sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ATEYA INFORMATIQUE est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux …, utilisation anormale ou par modification du produit non prévue ou spécifiée par le fabricant sont exclu de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus. L’échange, la répartition ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au vendeur aura été constatée.

9/ RESPONSABILITE

En aucun cas, ATEYA INFORMATIQUE ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un produit ou d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance, tel que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers … la responsabilité de ATEYA INFORMATIQUE pour quelque cause que ce soit ne pourra excéder le 1/3 des paiements reçus au titre de la commande. Toutefois sont exclu du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par ATEYA INFORMATIQUE pour remplacer ou réparer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus.

10/ JURIDICTION COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.